Déclaration en mairie

Le propriétaire d'un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes a l'obligation de  se déclarer à l'administration. A défaut, il s'expose au risque d'une amende. 

Pour accomplir cette formalité de déclaration, il doit remplir un formulaire : le cerfa n°14004*02 téléchargeable en ligne pour un meublé / le cerfa N°13566*02 pour des chambres d'hôtes.

 Une fois ce document complété, il doit l'adresser à la mairie où se situe le logement. Les services municipaux lui remettront alors le récépissé qui figure en deuxième page du formulaire vierge.